Article unique AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-711 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1))
Article unique AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-711 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1))
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.