Je soussigné, M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, donne, par la présente, délégation de signature permanente à M. Yann Padova, en sa qualité de secrétaire général, aux fins de procéder à la signature :
― des bons de commande et des marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT et strictement inférieur à 133 000 € HT et, en cas d'absence simultanée de la directrice et du directeur adjoint des ressources humaines, financières et informatiques, de tous les bons de commande ou marchés quels que soient leurs montants ;
― des protocoles transactionnels d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € HT et strictement inférieur à 133 000 € HT et, en cas d'absence simultanée de la directrice et du directeur adjoint des ressources humaines, financières et informatiques, de tous les protocoles quels que soient leurs montants ;
― de tout acte emportant résiliation des marchés publics et accords-cadres quel que soit le montant de la procédure ;
― des services faits dans l'application Accord Lolf.