Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2009.