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Article 13 AUTONOME (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 13 AUTONOME (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Par dérogation à l'article 5 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à leur prochain renouvellement, le nombre des membres titulaires au sein des comités techniques paritaires départementaux est porté à trente dans les directions départementales et régionales dont les effectifs sont compris entre deux mille sept cents agents et cinq mille quatre cents agents et à quarante dans les directions dont les effectifs sont supérieurs à cinq mille quatre cents agents.