Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)

L'arrêté du 3 avril 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat est abrogé.