Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)

La liste des électeurs appelés à participer à ces consultations est fixée par le secrétaire général du Conseil d'Etat pour le comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat et par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour le comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile. Elle est affichée dans les locaux des services concernés quinze jours au moins avant la date fixée pour les consultations.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile statuent sans délai sur ces réclamations.