Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes)

La demande d'autorisation de transport déterminé, qui définit les conditions dans lesquelles le transport sera réalisé, est présentée au service instructeur selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.