Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2009 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2009, conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC))

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.