Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2009 portant homologation de l'avenant n° 13 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux non couverts par le règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et par son règlement d'application (CE) n° 889/2008 modifié)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.