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Article AUTONOME (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)

Article AUTONOME (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)



« Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme


« Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

1
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 11, premier et deuxième alinéa