Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)

A l'article 157, après les mots : « à l'article 124 » sont insérés les mots : « ou à l'article 124-1 ».