Après l'article 49, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
« Art. 49-1.-Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties. »