Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)

Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « des articles 2-1, 9-1 et 9-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 9-1 et 9-2 ».