Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)


L'article 15 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas couvertes par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état » sont remplacés par les mots : « qui ne sont couvertes ni par les attestations, diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.