L'article 11 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « délai de trois mois » ;
2° Ce même premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.