Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.