Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le secrétaire général du ministère de la justice ou le secrétaire général adjoint ;».