A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY) À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2009
Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires d'hiver, à raison de :
― du lundi au vendredi : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
― le samedi matin : un aller Le Havre―Lyon ;
― le dimanche soir : un aller Lyon―Le Havre.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Le Havre et Lyon.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 37 sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant au Havre qu'à Lyon.
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.