Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

Au dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « inférieur à 26 »sont remplacés par les mots : « inférieur à vingt-six ».