Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »)

La convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, en application de l'article R. 319-12 du code de la construction et de l'habitation, qui figure en annexe au présent arrêté, est approuvée.