Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1))

L'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982portant réforme de la planification est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.