Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1))

Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publiquesont abrogés.