L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
A. ― L'article 46 quater-0 ZD est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « au premier et au deuxième » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième » ;
2° Le a du 1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « sociétés filiales et des » et « dénuées de capital » sont supprimés ;
b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « pour chaque société », sont insérés les mots : « mentionnée au b », avant les mots : « personne morale » est inséré le mot : « autre », après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou troisième », et les mots : « dénuée de capital » et : « combinante » sont supprimés ;
3° Dans le b du 1 les mots : « ces sociétés » sont remplacés par les mots : « les sociétés filiales » ;
4° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent. »
B. ― Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».