L'article R. 518-59 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « si l'association », sont insérés les mots : « ou la fondation », et il est ajouté après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur. »