Les articles R. 518-57 et R. 518-58 du même code sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 518-57, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont ajoutés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ;
2° Au dix-septième alinéa de l'article R. 518-58, après le mot : « association », sont insérés les mots : «, la fondation ».