La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° Dans l'intitulé de cette section, après les mots : « associations sans but lucratif, », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 2, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique ».