Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'équipement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée comme suit :
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Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction. |
R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1 |