Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation)

L'article R. * 111-34 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'environnement et du développement durable» ;
2° Les mots : « un représentant du ministre chargé de l'éducation » et « un représentant du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3° Les mots : «, dont un représentant des contrôleurs techniques » sont supprimés.