Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation)

Au 6 de l'article R. * 111-32, après les mots : « L'étendue de l'agrément sollicité » sont ajoutés les mots : « en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R. * 111-30».