Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation)

A l'article R. * 111-30, après les mots : « La décision d'agrément », sont insérés les mots : « ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et ».