Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées)

Au chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural, les articles R. 661-1 à R. 661-11deviennent les articles D. 661-1 à D. 661-11. Ils peuvent être modifiés par décret.