Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 juin 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 juin 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))


L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »