Article 4 AUTONOME (Décret n° 2009-671 du 11 juin 2009 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen)

Les dispositions du présent décret prennent effet pour les sessions d'examen de 2008.