Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe, au moins trois mois à l'avance, pour chaque zone géographique, la date d'arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l'autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011. »