Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))

A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ».