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Article AUTONOME (Décision n° 2009-0407 du 5 mai 2009 identifiant des préfixes de portabilité mobile de la forme 509P)

I. - Bilan de la consommation des numéros 06

La consultation publique susvisée et menée par l'Autorité fin 2008 portait sur les numéros utilisés pour la fourniture de services mobiles. Le bilan de la consommation des numéros de la tranche 06 établi par l'Autorité dans cette consultation est présenté dans la partie I suivante.
Les numéros commençant par 06 constituent une tranche de 100 millions de numéros. Ces 100 millions sont répartis en trois catégories, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : un sous-plan en métropole (85 millions), un sous-plan en outre-mer (6 millions) et un sous-plan technique (4 millions). Par ailleurs 5 millions de numéros sont encore en réserve.

Total dans la tranche 06	100 millions
Sous-plan en métropole	85 millions
Sous-plan en outre-mer	6 millions
Sous-plan technique	4 millions
Non affecté à un sous-plan	5 millions

Dans ce qui suit, le bilan effectué sur le sous-plan technique est présenté.
Dans la tranche 06, des ressources nécessaires aux opérateurs mobiles pour le fonctionnement de leur réseau sont prélevées. Il s'agit des préfixes de portabilité mobile et des ressources pour l'itinérance internationale. Ce sous-plan est constitué de quatre millions de numéros.

1. Préfixes de portabilité mobile

Ces ressources se trouvent dans le bloc d'un million de numéros commençant par 0600. Ces ressources sont nécessaires pour apposer ce préfixe aux appels des utilisateurs qui ont fait porter leur numéro mobile chez un nouvel opérateur, afin que ces appels soient acheminés vers ce nouvel opérateur.
Selon les cas, ces ressources sont exploitées soit sous la forme de préfixes à quatre chiffres (600P), soit sous la forme de préfixes à cinq chiffres (600PQ). Dans le plan de numérotation national, ces numéros commencent de fait par 06, le « 0 » initial est sous-entendu dans ce qui suit.
Les trois opérateurs de réseaux mobiles en métropole ont chacun un préfixe de portabilité, auquel s'ajoute un préfixe spécifique pour leur activité dans le cadre du programme d'extension de la couverture mobile en « zone blanche ». Cette ressource spécifique est nécessaire car les appels passés en itinérance locale sur les installations mises en œuvre dans le cadre de ce programme sont considérés différemment des appels sur le reste du réseau mobile d'un opérateur.
A ce jour, aucun opérateur mobile virtuel (MVNO) ne détient de préfixe de portabilité mobile. Neuf Cegetel, qui en détenait un, l'a restitué fin 2008 après avoir rejoint le groupe SFR. Les relations techniques des MVNO avec leur opérateur hôte les en dispensent actuellement, compte tenu de la nature des modèles de MVNO mis en œuvre.
Un tel code serait nécessaire dans l'hypothèse où un quatrième opérateur mobile serait autorisé. La ressource actuellement disponible (6000) pourrait être alors utilisée en ce sens.
En plus de ces ressources à quatre chiffres, vingt préfixes de portabilité à cinq chiffres ont été identifiés, sous la forme 6004Q et 6005Q, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Huit préfixes seulement sont à ce jour attribués aux opérateurs mobiles présents dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

2. Ressources pour l'itinérance internationale

Ces ressources techniques sont utilisées par les trois opérateurs de réseaux mobiles de métropole pour la gestion des mobiles étrangers en itinérance sur un réseau mobile. Lorsqu'il entre en métropole, le mobile étranger se connecte à l'un des trois réseaux, le choix du réseau se faisant en fonction d'accords inter-opérateurs. L'opérateur de réseau affecte alors provisoirement au mobile un numéro du plan national, appelé numéro d'itinérance internationale.
Le nombre de numéros attribués aux trois opérateurs de réseaux mobiles de métropole est de 2,5 millions ; 500 000 sont actuellement disponibles.
Les opérateurs mobiles en outre-mer ne disposent pas de ressources spécifiques pour l'itinérance internationale.

II. - Evaluation des besoins

Les éléments apportés par les opérateurs mobiles dans leurs contributions à la consultation publique sur les besoins en préfixes de portabilité mobile ont permis de confirmer la nécessité d'identifier des préfixes supplémentaires.
En effet, au regard des ressources disponibles, l'apparition de nouveaux opérateurs virtuels et de l'éventuel quatrième opérateur de réseaux mobiles pourrait amener à une pénurie de préfixes de portabilité mobile.
Les opérateurs ont indiqué que l'utilisation de préfixes à cinq chiffres ― ainsi que cela est effectué dans les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte ― est techniquement difficile en métropole. Ce point a été confirmé par les contributions des opérateurs de réseaux mobiles de métropole.
Dans la perspective de l'identification d'éventuels nouveaux préfixes de portabilité mobile à quatre chiffres, l'Autorité avait engagé en 2008 des discussions avec les opérateurs fixes et mobiles pour que ces futurs préfixes soient prélevés dans la tranche 05 afin de ne pas consommer de ressources en 06. Le préfixe identifié pour cet usage est le préfixe commençant par 509. Cette solution permet de limiter les évolutions dans les réseaux et systèmes d'information.
D'autre part, il n'est pas prévu d'identifier de préfixes de portabilité dans la tranche 07, comme cela a pu être le cas dans les autres tranches, géographiques et non géographiques, du plan de numérotation.

III. - Modalité opérationnelle d'ouverture

L'ouverture technique d'un préfixe de la forme 0509P par les opérateurs mobiles nécessite un délai de mise en œuvre qu'ils ont estimé à plus d'un an. Cette ouverture devra être mise en œuvre dans les meilleurs délais afin que tout opérateur qui se voit attribuer un tel préfixe puisse l'utiliser dès l'année 2010,
Décide :