Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-0406 du 5 mai 2009 relative à l'ouverture de la tranche de numéros commençant par 07)

Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, à la partie : « 1. Les numéros de communications interpersonnelles », les termes : « Z est 6 » sont remplacés par : « Z est 6 ou ZA est 75, 76, 77, 78 ou 79 ».