Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-0147 du 24 février 2009 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.