Article 16 AUTONOME (Décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.