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Article 11 AUTONOME (Décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 11 AUTONOME (Décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))


Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mmes Dominique Bernier, Josette Fabre et M. Marc Ouleddiaff, secrétaires administratifs, Mme Isabelle Castel, adjointe administrative 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « Immigration et asile » (programme 303) et « Intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration et du programme « Codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.