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Article 7 AUTONOME (Décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 7 AUTONOME (Décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Daniel Villet, administrateur civil, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.