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Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 4 AUTONOME (Décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général))


Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et à Mme Nathalie Martine-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.