Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.