Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2009 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.