Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »)

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'eau à laquelle le distributeur a adressé sa déclaration au titre de la redevance pour pollution diffuse et son bilan annuel des ventes.