Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »)

Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :
― aux agences de l'eau ;
― aux ministères chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― aux organismes qu'ils auront missionnés pour les finalités définies à l'article 2 ci-dessus et sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité.
Les données extraites le sont dans la limite du territoire ou du domaine de compétences du demandeur des données.
En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous.