Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement)

A l'article L. 514-19 du code de l'environnement, après le mot : « autorisations », sont ajoutés les mots : « et enregistrements ».