Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement)

Au premier alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, après les mots : « de son autorisation » sont ajoutés les mots : « , de son enregistrement ».