Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement)

I. ― L'article L. 512-7 du code de l'environnement devient l'article L. 512-20 du code de l'environnement.
II.-L'article L. 512-7-1 du code de l'environnement devient l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
III. ― A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 512-1, la référence : « L. 512-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 512-6-1 ».