Le 6 du paragraphe II-1.2 est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
« 6. La commission qualité et diffusion de l'information médicale a pour mission :
― de formuler des propositions en matière de qualité de l'information des professionnels de santé et du public dans les domaines du bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique (art. L. 161-37.2 du code de la sécurité sociale), notamment concernant le médicament, à la suite de demandes du collège.
― de préparer les délibérations du collège relatives :
― à une procédure visant au respect de la charte de la visite médicale (art. R. 161-73 [1°, b] du code de la sécurité sociale) et à son évolution ;
― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé (art. R. 161-75 du code de la sécurité sociale) et à leur évolution ;
― aux règles de bonne pratique devant être respectées par les logiciels d'aide à la prescription médicale (art. R. 161-75 du code de la sécurité sociale) et à leur évolution. Sur ce sujet, la préparation des délibérations est notamment issue d'une veille sur les outils informatisés destinés à améliorer la pratique des professionnels (comme ceux subventionnés par la HAS au titre de l'ex-fonds de promotion de l'information médicale) et d'une réflexion sur les modes d'intervention publique possibles. »